En France, la loi Garot oblige à donner plutôt qu’à jeter

Une loi pionnière contre le gaspillage alimentaire

Depuis 2016, la loi dite « Garot » encadre la lutte contre le gaspillage alimentaire en France. Inscrite dans le code de l’environnement, elle fixe une hiérarchie claire des actions: d’abord prévenir le gaspillage, ensuite utiliser les invendus propres à la consommation humaine par le don ou la transformation, puis les valoriser pour l’alimentation animale et, en dernier recours, pour le compost ou l’énergie.

Cette loi s’inscrit dans l’objectif national de réduire de moitié le gaspillage alimentaire par rapport à 2015, d’ici 2025 pour la distribution et la restauration collective, et d’ici 2030 pour la production, la transformation et la consommation.

Des obligations précises pour les grandes surfaces

Mesure emblématique: les commerces de détail alimentaires de plus de 400 m² doivent proposer une convention de don à une association d’aide alimentaire habilitée pour leurs invendus encore consommables. Ce n’est pas une simple incitation mais une obligation légale, complétée par l’interdiction explicite de rendre impropres à la consommation des denrées encore comestibles (par exemple en les javellisant)

Le non-respect de ces règles expose à des sanctions: une amende pouvant atteindre 450 euros pour l’absence de convention de don, et jusqu’à 3 750 euros en cas de destruction d’invendus alimentaires encore consommables.

Dans les faits, les magasins doivent:

• conclure au moins une convention de partenariat avec une association d’aide alimentaire

• organiser la collecte, le tri et la traçabilité des produits donnés

• respecter les règles sanitaires (chaîne du froid, dates limites)

Une extension progressive à la restauration et à l’industrie

Le dispositif ne s’arrête pas aux supermarchés. Par ordonnance en 2019 puis via la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), l’obligation de proposer une convention de don a été étendue:

• aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour

• aux industries agroalimentaires réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel

• aux grossistes au-delà du même seuil de chiffre d’affaires

Ces acteurs doivent, eux aussi, organiser le don de leurs excédents comestibles, mettre en place un plan de gestion de la qualité du don et garantir la traçabilité des produits remis aux associations.

Entre progrès réels et marge de progression

Malgré ce cadre renforcé, le gaspillage alimentaire en France représentait encore environ 8,7 millions de tonnes en 2020, avec jusqu’à près d’un tiers des repas préparés gaspillés en restauration collective. Les pouvoirs publics reconnaissent que la mise en œuvre reste inégale et que certains acteurs peinent encore à s’approprier pleinement les obligations ou à réorganiser leurs pratiques.

La loi a clairement changé les règles du jeu pour les grandes surfaces, la restauration collective et une partie de l’industrie. Reste une question de fond, qui dépasse le seul texte juridique: ce type d’obligation suffit-il à transformer durablement les pratiques et à faire reculer le gaspillage, ou les acteurs économiques trouveront-ils toujours des moyens de contourner l’esprit de la loi si le contrôle, la transparence et la pression citoyenne ne suivent pas au même rythme ?